Recouvrement des charges impayées hors celles du budget de l'année ( arriérés de charges et travaux ) Charges de Copropriété 27/08/2019 Mots clés associés charges - arriérés charges - travaux charges - recouvrement procédure - de recouvrement protocole de recouvrement article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 article 55 du décret du 17 mars 1967
