DROITS ET OBLIGATIONS DES COPROPRIETAIRES SUR LEURS LOTS

30/08/2023

Parties privatives réservées à l'usage exclusif de son copropriétaire

 

Quels sont vos droits sur les parties privatives de vos lots de copropriété

Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire. Elles correspondent à votre logement dont vous êtes propriétaire dans la copropriété et ses annexes (place de parking, cave...).

 

 

Quels sont vos obligations sur les parties privatives de vos lots de copropriété

Le règlement de copropriété détermine la destination des parties privatives et des parties communes et les conditions de leur jouissance.

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Mots clés associés
règlement de copropriété – parties communes à usage exclusif
modalités de jouissance des parties privatives
pratique illégale
Contenu jurisprudence
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